Conditions Générales d’Utilisation (CGU) des services délivrés par Le Poisson Barbu

Cet Accord et tous les actes et transactions en découlant et les droits et obligations des Parties seront régis et interprétés selon les lois françaises, sans tenir compte d’éventuels conflits de législation. Toute dispute découlant de ou relative à cet Accord sera soumise au Tribunal de Commerce de Strasbourg. Sa décision sera définitive et s’imposera aux deux Parties.

Les expressions utilisées dans ce document sont définies ci-après :

• CGU désigne les présentes conditions générales d’utilisation applicables au service
• Abonné désigne toute personne physique ou morale qui a souscrit et fait usage du service « Soutien COVID »
• Utilisateur désigne toute personne qui utilise le service « Soutien COVID » en tant qu’invité d’un abonné.

1.    Objet du service

Le service « Soutien COVID » est un service d’appels audio/vidéo pour professionnels permettant à ses abonnés d’organiser des appels vidéo ou audio et proposant un certain nombre de fonctionnalités complémentaires qui évoluent régulièrement sans changer la fonction première du service.

2.    Compte utilisateur et abonnement

L’utilisation du service « Soutien COVID » nécessite la création d’un compte en ligne.

L’abonné s’engage à fournir des informations sincères lors de sa création.

L’abonné prend toute disposition utile pour maintenir la confidentialité de l’accès à son compte. En cas d’utilisation frauduleuse de son compte, l’abonné s’engage à prévenir immédiatement Le Poisson Barbu et à modifier sans délai son mot de passe d’accès (dans le cas où il utilise l’accès à son compte via le système de login/mot de passe).

Le Poisson Barbu ne sera en aucun cas responsable des dommages matériels ou immatériels résultant d’une utilisation du compte par un tiers, avec ou sans l’autorisation de l’abonné.

3.    Tarification

Le service « Soutien COVID » n’est pas une offre en tant que telle mais un module de l’offre de l’entreprise.

Il est mis en ligne sous cette forme sur une durée limitée pour venir en aide aux entreprises et collectivités pendant la période de confinement de façon gratuite.

4.    Durée – résiliation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont en vigueur pour toute la durée de mise à disposition du service, à savoir la période de confinement ayant débuté le 30/10/2020.

L’abonné peut à tout moment résilier son compte en adressant un email au travers de la page Contact du service.

5.    Responsabilités et garanties de Le Poisson Barbu

Sauf force majeure, Le Poisson Barbu garantit à l’abonné la bonne exécution de sa prestation dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Le service est accessible 24h sur 24 et 7 jours sur 7. Bien que nous mettions tout en œuvre pour qu’aucun problème ne survienne, vous reconnaissez que cette accessibilité pourra toutefois être interrompue en cas de force majeure ou de difficultés techniques.

Nous ne saurions être tenus responsables des dysfonctionnements du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à notre contrôle, qui ferait obstacle ou dégraderait l’accès aux Services. Nous nous réservons la faculté d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie des Services, afin d’en assurer la maintenance et/ou le contrôle, ou à des fins de test, sans que l’interruption, la suspension ou la modification n’ouvrent droit à aucune obligation ni indemnisation.

En aucun cas, Le Poisson Barbu ne garantit à l’abonné les retombées économiques, d’image ou d’information attendues par ce dernier au titre de l’usage du service

En aucun cas Le Poisson Barbu ne peut être tenu responsable vis-à-vis des tiers d’un préjudice résultant de l’usage du service « Soutien COVID ».

6.    Responsabilités et garanties de l’abonné

L’abonné est seul responsable de l’usage qu’il fait du service auprès de ses utilisateurs. Il garantit que les informations transmises via les Services délivrés par Le Poisson Barbu ne contreviennent à aucune disposition légale, règlementaire ou résultant d’une convention internationale qui lui serait applicable.

La responsabilité de l’abonné peut être engagée du fait du non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, des politiques de confidentialité ou de toute disposition légale, règlementaire ou résultant d’une convention internationale applicable.

L’abonné garantit Le Poisson Barbu de tout préjudice, de toute réclamation et de tout recours de tiers résultant d’une violation, par l’abonné, des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

7.    Liens hypertextes vers des sites tiers

Dans le cas où le service « Soutien COVID » contiendrait des liens hypertextes vers des sites internet édités par des tiers, Le Poisson Barbu n’assume aucune responsabilité quant au contenu des sites tiers ou au contenu vers lequel les sites tiers peuvent renvoyer, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci.

8.    Propriété intellectuelle

Les Services délivrés par Le Poisson Barbu et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières et sauf toutes les parties du service faisant appel à des tiers, la propriété exclusive de Le Poisson Barbu. Toutes les marques et tous les logos Le Poisson Barbu appartenant à Le Poisson Barbu ne peuvent pas être utilisés par l’abonné ou l’utilisateur sans le consentement préalable écrit de Le Poisson Barbu.

Il est notamment interdit à l’abonné et à l’utilisateur d’adapter, arranger, modifier, corriger, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser, tout ou partie des Services fournis par Le Poisson Barbu ou d’un quelconque élément qui les compose, quel qu’en soient le moyen et le support. Aucune stipulation des CGU ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle que ce soit tacitement ou d’une autre façon.

9.    Protection des données personnelles concernant l’abonné

Les informations, y compris les données personnelles, recueillies par Le Poisson Barbu dans le cadre de sa relation commerciale avec l’abonné le sont dans le respect du RGPD.

10.    Force majeure

La responsabilité des parties ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation découle d’un cas de force majeure.

La force majeure s’entend de tout événement extérieur, irrésistible et imprévisible et de son interprétation par la jurisprudence des juridictions françaises, et empêchant l’une des parties d’exécuter ses obligations ou rendant l’exécution de celles-ci excessivement onéreuses.

11.    Loi applicable – Attribution de compétences

Cet Accord et tous les actes et transactions en découlant et les droits et obligations des Parties seront régis et interprétés selon les lois françaises, sans tenir compte d’éventuels conflits de législation. Toute dispute découlant de ou relative à cet Accord sera soumise au Tribunal de Commerce de Strasbourg. Sa décision sera définitive et s’imposera aux deux Parties.